Au moment de souscrire un contrat, l’assureur peut vous demander un relevé d’information concernant votre précédent véhicule. Si vous venez de résilier, si le document tarde ou si vous découvrez une erreur dans l’historique, quelques vérifications permettent d’éviter les approximations dans votre nouveau dossier. Depuis le 24 juillet 2025, le relevé suit en outre un modèle européen, complété en France par des informations utiles au calcul du bonus-malus.
À quoi sert le relevé d’information auto ?
Ce document officiel est établi par l’assureur du contrat auto. Il renseigne le nouvel assureur sur l’historique de couverture et les sinistres déclarés, notamment pour qu’il puisse apprécier le risque et déterminer les conditions de son offre. Il ne s’agit ni d’une attestation d’assurance en cours ni d’un simple justificatif de propriété du véhicule : il porte sur le contrat et les conducteurs désignés.
En France, le relevé comporte le coefficient de réduction-majoration, plus connu sous le nom de bonus-malus, la période à laquelle il s’applique, l’usage du véhicule et des informations sur les conducteurs déclarés. Il indique aussi, pour les sinistres des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du document, leur date, leur nature, la part de responsabilité retenue et le conducteur responsable. La rubrique consacrée à l’assurance rassemble d’autres démarches liées aux contrats et à leur souscription.
Il est utile lors d’un changement d’assureur, mais aussi après une résiliation, une interruption de couverture ou un déménagement depuis un autre pays. Pour préparer votre dossier, gardez également à portée de main l’immatriculation du véhicule, les dates de vos contrats précédents et les coordonnées de l’ancien assureur. Ces éléments facilitent l’identification du contrat concerné si vous devez demander une correction.
Quel délai et quel format s’appliquent ?
En droit français, l’assureur fournit le relevé lors de la résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties. Il doit également le délivrer dans les quinze jours suivant une demande expresse du souscripteur. La règle figure dans l’annexe à l’article A. 121-1 du Code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 24 juillet 2025, publiée par Légifrance. Le délai court à partir de la demande expresse : formulez-la clairement et gardez-en une trace datée.
Le format a changé à l’échelle européenne. Depuis le 24 juillet 2025, le règlement d’exécution (UE) 2024/1855 définit un modèle commun de relevé de sinistres. Selon le règlement européen, le document est délivré par voie électronique ; si vous demandez une version papier, elle doit être fournie gratuitement. Le modèle porte sur les recours en responsabilité civile impliquant les véhicules assurés au cours d’au moins les cinq dernières années de la relation contractuelle, ou précise l’absence de tels recours.
En France, l’application du modèle européen n’a pas supprimé toutes les mentions nationales utiles. La version de l’annexe à l’article A. 121-1 en vigueur depuis le 24 juillet 2025 précise que le relevé comporte aussi des indications relatives au coefficient bonus-malus et aux conducteurs désignés. Il faut donc distinguer le relevé d’information français, appellation encore courante, du modèle harmonisé de relevé de sinistres, dont les champs sont fixés au niveau européen.
Comment demander le document à votre ancien assureur ?
Adressez une demande explicite au service qui gère votre contrat, par l’espace client, par courriel ou par courrier. Indiquez votre nom, le numéro de contrat, l’immatriculation du véhicule et, si le contrat est déjà résilié, la date de résiliation. Demandez la transmission électronique ; si vous souhaitez une copie papier du relevé européen, dites-le dans le même message. L’Institut national de la consommation recommande, dans son modèle de courrier, de réclamer le document après la résiliation et de relancer l’assureur si le délai de quinze jours est dépassé. Son exemple de demande à l’ancien assureur est publié en 2022 ; pour les obligations applicables aujourd’hui, la règle en vigueur du Code des assurances reste la référence.
Vous pouvez adapter une demande courte : « Je vous demande de m’adresser le relevé d’information relatif au contrat auto numéro [référence], couvrant le véhicule immatriculé . Merci de me le transmettre par voie électronique . » Remplacez les éléments entre crochets par vos informations et conservez une copie du message ainsi que l’accusé de réception ou la preuve d’envoi.
Si vous avez changé plusieurs fois d’assureur, chaque période d’assurance peut nécessiter un document distinct. Demandez le relevé à chaque assureur concerné, plutôt que de supposer que le plus récent résume forcément toute la période antérieure. Pour comparer les contrats et les garanties proposées, les informations sur les points à examiner avant une souscription auto peuvent aussi vous aider à préparer vos questions, sans confondre comparaison et historique d’assurance.
Comment lire le bonus-malus et l’historique des sinistres ?
Le coefficient de réduction-majoration agit sur la prime de référence selon les règles du contrat réglementé. En France, le coefficient de départ est de 1. Après une période annuelle sans sinistre pris en compte, il est réduit de 5 %, sous réserve des règles d’arrondi prévues par le Code. Le coefficient ne peut pas descendre sous 0,50 ni dépasser 3,50 ; après deux années consécutives sans sinistre, il ne peut pas être supérieur à 1. Ces repères figurent dans l’annexe à l’article A. 121-1 consultable sur Légifrance.
Ne déduisez pas le montant futur de votre cotisation à partir du seul coefficient. La prime dépend aussi des caractéristiques du véhicule, de son usage, de la zone de circulation ou de garage et des garanties choisies. Le relevé fournit des éléments à l’assureur ; il ne constitue pas une proposition tarifaire et ne garantit pas que deux contrats seront facturés au même prix.
Pour chaque sinistre répertorié, vérifiez la date, la nature de l’événement, le conducteur concerné et la part de responsabilité indiquée. Un événement sans responsabilité retenue peut apparaître dans l’historique, sans entraîner nécessairement la même conséquence qu’un sinistre responsable sur le coefficient. Si une mention vous paraît inexacte, comparez-la à vos courriers de déclaration et de clôture de sinistre, puis demandez à l’ancien assureur quelle donnée il a retenue et sur quel dossier elle repose.
Que faire si le relevé est incomplet ou comporte une erreur ?
Commencez par vérifier que le document concerne le bon contrat et le bon véhicule, puis regardez ses dates de début et de fin. Vérifiez l’identité du souscripteur et des conducteurs désignés, le coefficient applicable et les sinistres recensés. Pour le relevé européen, contrôlez aussi que les périodes de couverture sont cohérentes et qu’une absence de sinistre est bien indiquée lorsqu’elle correspond à votre historique.
En cas d’écart, écrivez à l’assureur émetteur en identifiant précisément la ligne contestée. Joignez les pièces utiles, par exemple une ancienne attestation, un avenant, un courrier de clôture de sinistre ou une décision établissant la responsabilité. Demandez une rectification ou une explication écrite et conservez les échanges. Ne modifiez pas le fichier vous-même : le nouvel assureur doit recevoir un document émis par l’organisme compétent.
Si le document n’arrive pas dans le délai de quinze jours, relancez l’assureur en rappelant la date et le mode de votre première demande. Vous pouvez joindre la copie de celle-ci et demander une date d’envoi précise. Si le désaccord persiste, suivez la procédure de réclamation indiquée dans votre contrat et sollicitez le service réclamation de l’assureur ; gardez une trace de chaque étape.
Une fois le relevé reçu, transmettez-le au nouvel assureur avec des déclarations exactes sur votre situation. Si vous n’avez jamais été assuré à votre nom, si vous étiez conducteur secondaire ou si vous revenez après plusieurs années sans contrat, signalez-le au lieu de présenter un historique qui ne correspond pas à votre situation. La régularité des dates et l’exactitude des informations personnelles permettent au nouvel assureur d’étudier le dossier sur des bases cohérentes.
Questions fréquentes
Le relevé d’information est-il remis automatiquement à la résiliation ?
Oui. L’assureur doit le fournir lorsque le contrat est résilié par l’une ou l’autre des parties. Vous pouvez aussi le demander expressément pendant que le contrat est en cours. Dans les deux cas, le délai légal est de quinze jours à compter de votre demande pour l’envoi demandé. Conservez une copie du document et de votre demande.
Peut-on assurer une voiture sans relevé d’information ?
Le relevé est le document prévu pour justifier les antécédents auprès du nouvel assureur, mais celui-ci peut vous demander des pièces ou explications complémentaires selon votre situation. Ne remplacez pas le document par une déclaration approximative : indiquez exactement vos périodes d’assurance et vos sinistres, puis demandez à l’ancien assureur le relevé manquant.
Le relevé européen donne-t-il automatiquement le même bonus dans tous les pays ?
Non. Le modèle européen harmonise les informations relatives aux antécédents de sinistres pour faciliter leur lecture dans l’Union européenne, mais les règles de tarification et les systèmes de bonus-malus restent distincts. En France, le relevé comporte notamment le coefficient de réduction-majoration. Un nouvel assureur établit son offre selon les règles et les caractéristiques du contrat qu’il propose.
