Vous comparez des contrats d’assurance habitation ou vous venez de déclarer un sinistre et cherchez à savoir combien vous devrez payer vous-même. La réponse dépend de la garantie mobilisée et de la franchise inscrite dans votre contrat : elle peut être fixe, proportionnelle ou soumise à des seuils. Il faut aussi distinguer les sinistres ordinaires de certains cas encadrés par la loi, comme les catastrophes naturelles. Les exemples ci-dessous montrent comment lire les clauses et vérifier le calcul de l’indemnité.
Que signifie la franchise sur un contrat d’assurance habitation ?
La franchise est la part d’un dommage couvert qui reste à la charge de l’assuré après le calcul de l’indemnité. Elle ne signifie pas que le sinistre est automatiquement exclu : il faut d’abord que la garantie concernée s’applique, puis que l’assureur évalue les dommages en tenant compte des limites du contrat. La franchise peut être exprimée en euros ou calculée en pourcentage.
La franchise n’est pas nécessairement identique pour toutes les garanties. Dégât des eaux, incendie et vol peuvent relever de clauses et de montants distincts. La page officielle de Service-Public.fr sur le calcul des franchises précise que leur application n’est pas obligatoire pour chaque garantie et que le contrat doit indiquer leur montant ou leur mode de calcul, ainsi que les cas où elles ne s’appliquent pas. Pour comprendre le périmètre général des garanties, vous pouvez aussi consulter les informations sur l’assurance habitation.
Quels sont les principaux modes de calcul ?
Une franchise absolue est déduite de l’indemnité, même lorsque le montant des dégâts est supérieur à la franchise. Une franchise relative fonctionne comme un seuil : selon les conditions prévues, aucun remboursement n’est effectué si le dommage est inférieur au seuil, tandis que le dommage peut être indemnisé en totalité s’il le dépasse. Enfin, une franchise proportionnelle correspond à un pourcentage du montant du sinistre ; le contrat peut lui associer un minimum ou un maximum.
Exemples fictifs pour visualiser ces mécanismes : avec une franchise absolue de 150 euros et 200 euros de dommages retenus, le calcul donne 50 euros avant les autres éventuelles déductions. Si le dommage est de 100 euros, cette franchise dépasse le montant du dommage et aucune indemnité ne reste à verser. Avec une franchise relative de 150 euros, un dommage de 200 euros peut au contraire ouvrir droit à l’indemnisation de ces 200 euros, selon la clause applicable. Pour une franchise proportionnelle de 10 % sur 1 000 euros de dommages, la franchise est de 100 euros et le solde théorique de 900 euros. Ces opérations isolent seulement la franchise : elles ne tiennent pas compte des plafonds, exclusions ou autres déductions du contrat.
Comment comparer deux franchises avant de choisir ?
Ne comparez pas uniquement le chiffre affiché. Une franchise fixe de 100 euros et une franchise de 10 % ne produisent pas le même reste à payer dans tous les scénarios. Dans le second cas, il faut vérifier si le pourcentage porte sur le montant du sinistre, si un plancher ou un plafond existe, et quelle garantie déclenche ce calcul. Un seuil minimal de 20 euros, par exemple, ferait passer une franchise théorique de 10 euros à 20 euros ; un plafond contractuel de 90 euros limiterait à 90 euros une franchise théorique de 100 euros. Ces deux montants sont des exemples fictifs, pas des tarifs de marché.
Comparez les conditions garantie par garantie, en prenant des situations plausibles pour votre logement : petite fuite, dégât important ou vol. Une franchise plus élevée réduit la somme versée dans les exemples où elle s’applique ; elle doit donc être mise en regard de la prime, des garanties et des plafonds, sans supposer qu’un contrat est globalement moins cher ou meilleur sur la seule base de ce critère. Vérifiez aussi si une franchise est prévue en cas de responsabilité d’un tiers identifié et si le contrat annonce son absence ou un remboursement dans cette situation.
Que change une catastrophe naturelle ?
Pour la garantie catastrophe naturelle, la franchise n’est pas librement déterminée comme dans le cas général. D’après la fiche de Service-Public.fr vérifiée le 21 octobre 2025, elle est de 380 euros pour une habitation ou un autre bien à usage non professionnel ; elle atteint 1 520 euros lorsque le dommage résulte d’un mouvement de terrain lié à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. Le contrat ne peut pas supprimer ou réduire cette franchise légale. Ce sont des montants réglementaires publiés par la source officielle citée, à distinguer des franchises contractuelles des garanties ordinaires.
La qualification du sinistre compte : un dommage lié à un phénomène naturel n’est pas automatiquement indemnisé au titre de la catastrophe naturelle. Il faut que la garantie et les conditions requises soient réunies, notamment la reconnaissance officielle de l’état de catastrophe naturelle pour la mise en jeu de cette garantie. La DGCCRF rappelle, dans sa fiche sur l’assurance multirisque habitation, que le calcul de l’indemnité dépend notamment de l’expertise, des risques définis au contrat et des biens couverts ; vétusté et franchise peuvent être déduites. En cas de dommages importants, ces éléments peuvent donc influer séparément sur le règlement.
Où trouver la franchise et comment vérifier le règlement ?
Commencez par les conditions particulières, le document qui récapitule les paramètres propres à votre contrat, puis reportez-vous aux conditions générales pour les définitions et modalités détaillées. Pour la garantie associée au sinistre, relevez le montant ou la formule de calcul, le type de franchise, les seuils éventuels et les exceptions. Une mention en pourcentage ne suffit pas à calculer le reste à charge si le contrat précise ailleurs un minimum ou un maximum.
Après la déclaration, demandez un décompte qui distingue l’évaluation des dommages, la vétusté éventuellement retenue, la franchise et le montant proposé. La DGCCRF indique que l’évaluation peut s’appuyer sur une expertise et que la vétusté dépend de plusieurs facteurs, dont l’état d’entretien et les caractéristiques du bien. Si le montant vous semble incohérent, comparez chaque ligne au contrat et demandez une explication écrite. En cas de désaccord sur l’évaluation, cette même fiche indique qu’une contre-expertise peut être demandée, avec des frais qui peuvent rester à la charge de l’assuré selon le contrat.
Conservez le contrat, la déclaration et les justificatifs des dommages pour pouvoir rapprocher les montants. En cas de vente du logement, la situation du contrat peut également changer : les démarches figurent dans les conditions applicables à la résiliation de l’assurance après la vente. Pour un dommage structurel, comme un plancher qui s’affaisse, vérifiez d’abord quelle garantie pourrait s’appliquer et quelles exclusions sont prévues ; la franchise n’intervient qu’après cette vérification de couverture.
Questions fréquentes
La franchise s’applique-t-elle à chaque sinistre ?
Cela dépend du contrat et de la garantie concernée. Une franchise peut être prévue pour un dégât des eaux, mais pas pour une autre garantie, ou varier selon le type de dommage. Vérifiez la clause applicable à l’événement déclaré et demandez à l’assureur de préciser si plusieurs dommages liés au même événement sont traités comme un seul sinistre ou plusieurs.
Peut-on être indemnisé si le coût des dégâts est inférieur à la franchise ?
Avec une franchise absolue, la somme est déduite de l’indemnité : si le dommage coûte moins que la franchise, il ne reste rien à verser. Avec une franchise relative, le contrat peut prévoir une indemnisation entière lorsque le dommage dépasse le seuil, mais aucune en dessous. Il faut donc identifier le type de franchise avant de comparer les montants.
La franchise légale de catastrophe naturelle peut-elle être supprimée ?
La franchise applicable à la garantie catastrophe naturelle est fixée par la loi et ne peut pas être supprimée ou réduite par le contrat, selon Service-Public.fr. Le montant dépend de la nature du dommage. Vérifiez également que l’événement et les dommages entrent bien dans le cadre de cette garantie, car les règles ne sont pas celles d’un sinistre courant.
Que faire si le montant déduit de l’indemnité paraît incorrect ?
Demandez un décompte écrit précisant la garantie appliquée, le montant des dommages retenu, la franchise et les éventuelles déductions liées à la vétusté. Comparez ce détail avec les conditions générales et particulières du contrat. Si le désaccord concerne aussi l’évaluation des dégâts, signalez-le à l’assureur et consultez la procédure de réclamation prévue au contrat.
