Immobilier & Finance

Loi Pinel : Comment accéder à ce dispositif d’investissement locatif ?

La loi Pinel constitue un dispositif de défiscalisation qui permet d’investir dans l’immobilier locatif. Avec elle, vous avez la possibilité de profiter d’une réduction d’impôt importante. Pour y accéder, il existe des conditions bien précises à remplir. Lesquelles conditions sont au nombre de cinq et vous sont présentées ici.

Acheter un logement neuf

La toute première condition pour avoir accès à la loi Pinel, c’est l’achat d’une maison neuve. En ces termes, plusieurs types de logements sont susceptibles de jouir des avantages de la loi Pinel :

  • un bien immobilier acheté neuf,
  • un bien acquis d’une vente en état futur d’achèvement,
  • un logement que vous avez entrepris de construire,
  • une ancienne maison réhabilitée
  • un ancien logement ayant connu des travaux et qui est destiné à la location,
  • un local en travaux pour servir de logement.

En outre, il est à notifier que le logement ne doit pas être meublé. Aussi, l’achèvement du bien doit être effectif dans un délai maximum de 30 mois. Ce délai est compté de la date de signature de l’acte de vente ou de l’obtention du permis de construction. Enfin, le logement doit être disponible à la location dans l’année suivante.

Le bien doit être situé dans les zones couvertes par le dispositif

La deuxième condition est telle que le bien doit être situé dans les zones du dispositif. En effet, en termes de zones, il y a en premier lieu, la zone A bis. Elle couvre Paris et les 76 communes se trouvant dans la petite couronne parisienne. En second lieu, il y a la zone A. Elle autre, couvre les agglomérations de l’Île-de-France, la Côte d’Azur, Lille, Marseille, Lyon, Montpellier, de même la partie française de l’agglomération de Genève. Quant à la zone B1, elle couvre les communes de plus de 250 000 habitants, la grande couronne de Paris.

Respecter le plafonnement des loyers

La troisième condition consiste à respecter le plafonnement des loyers. Pour bénéficier de la remise fiscale, vous devez en effet, impérativement ne pas dépasser un seuil donné. Ainsi, si vous êtes dans la zone A bis, le seuil est fixé à 17, 43 € par mètre carré. En ce qui concerne la zone A, ce seuil est de 12, 35 € par mètre carré. Quant à la zone B1, les loyers de 10, 44 € par mètre carré à ne pas dépasser.

Respecter le plafonnement des ressources locataires

La quatrième condition est le respect du plafonnement des ressources locataires. Ici, les seuils à respecter varient en fonction de la composition du foyer et la zone (A bis, A ou B1). Les différentes compositions de foyer prises en compte sont les suivantes

  • personne seule,
  • couple,
  • personne seule ou couple avec un enfant,
  • personne seule ou couple avec deux enfants,
  • personne seule ou couple avec trois enfants,
  • personne seule ou couple avec quatre enfants,
  • personne à charge supplémentaire.

C’est en fonction du cas que le seuil est fixé. Par ailleurs, il faut noter que dans une colocation, ce sont les loyers fiscaux de chacun des colocataires qui sont retenus. C’est de façon individuelle que le seuil des revenus est appliqué.

L’engagement de location doit être déterminé au préalable

La cinquième et dernière condition exige à ce que votre logement Pinel soit loué à titre de résidence principale sur une durée de 6, 9 ou 12 ans. Sans cette condition, il n’est pas évident de jouir des avantages prévus par le dispositif. Une fois que cette période obligatoire est arrivée à terme, vous aurez la possibilité de disposer du bien à votre guise.

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